Conditions de service de la société STILL AG (ci-après désignée STILL)

1. Généralités

1.1. Les conditions suivantes s’appliquent à tous les services fournis par STILL et reflètent les accords dans leur intégralité. Les dérogations ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit. Les conditions générales de vente du client, les lettres de confirmation commerciale divergentes, etc. ne font partie intégrante du contrat que si STILL le confirme par écrit.

1.2. Tous les documents, correspondances et offres de STILL ne constituent que des invitations sans engagement à conclure un contrat. Le contrat est conclu à la réception de la confirmation écrite de STILL selon laquelle STILL accepte la commande (confirmation de commande). Les signatures électroniques avec certificat sont reconnues comme juridiquement valables par les parties contractantes.

2. Champ d’application

2.1. Les présentes conditions s’appliquent à la réalisation des travaux de maintenance, de réparation et de modification ainsi qu’aux remises en service (ci-après désignées les « travaux d’entretien »).

3. Inspection

3.1. Si ce contrat est établi pour des objets pour lesquels la garantie a déjà expiré, les objets doivent tout d’abord être inspectés par STILL avant l’acceptation du contrat. Si cette inspection révèle un besoin de pièces de rechange et/ou de travaux d’entretien, les travaux doivent être effectués ou les pièces commandées par le client et confirmées par STILL avant que le contrat soit considéré comme valide.

4. Étendue des prestations

4.1. L’étendue des prestations figure dans la confirmation de la commande de STILL, sous réserve de prestations commandées séparément (régie). Le rapport de travail du personnel d’entretien est déterminant pour elles.

5. Droits et obligations du client

5.1. Le personnel de STILL est autorisé à utiliser des locaux appropriés lors de travaux de service réalisés pour le compte du client. Si nécessaire, le client met gratuitement à la disposition de STILL son personnel, ses engins et autres outils existants.

5.2. Les pièces de rechange sont exclusivement procurées par le personnel d’entretien de STILL.

5.3. Le client rend expressément STILL attentive en cas de nécessité d‘accorder une attention particulière à lui-même ou à d’autres personnes ou si des réglementations pertinentes doivent être respectées.

5.4. Le client réalise les travaux d’entretien, de nettoyage et de service conformément à la notice d’utilisation.

6. Droits et obligations de STILL

6.1. STILL s’engage à faire exécuter les travaux d’entretien de manière professionnelle par du personnel qualifié ou par des tiers, ceux-ci étant également désignés en tant que STILL dans les présentes conditions.

6.2. L’objet du service est examiné par STILL aux fins de la détermination des coûts de matériaux et de la charge de travail. S’il s’avère que des prestations supplémentaires allant au-delà de l’étendue des travaux d’entretien convenue sont nécessaires, elles sont réalisées en accord avec le client et facturées en conséquence.

6.3. Les travaux d’entretien sont exécutés, au choix de STILL, chez le client ou dans l’usine de STILL.

6.4. STILL se réserve le droit de refuser ou de cesser les travaux d’entretien si la sécurité du personnel n’est pas garantie ou si le client ne respecte pas ses obligations.

6.5. STILL est tenue d’informer le client des travaux d’entretien réalisés ; ceci peut se faire oralement par STILL après l’achèvement des travaux ou sous forme écrite sur demande du client. Le client met à la disposition de STILL le temps de travail nécessaire pour l’établissement du rapport.

7. Avertissement

Les conclusions de l’inspection et les déclarations orales ou écrites faites par STILL au client ou à son représentant concernant l’état, l’utilisation, la sécurité et l’aptitude à l’emploi de l’objet du service, ainsi que sous la même forme, les doutes exprimés quant aux directives, instructions ou mesures du client ou à toute autre circonstance réelle, sont considérés comme un avertissement et libèrent STILL inconditionnellement et entièrement de toute garantie et responsabilité.

8. Délai d’exécution

8.1. Toutes les informations relatives aux délais d’exécution sont basées sur des estimations et ne sont de ce fait pas contraignantes.

8.2. Un délai d’exécution contraignant doit être convenu par écrit. Cela suppose que l’étendue des travaux d’entretien soit fixée.

8.3. Un délai d’exécution convenu à titre contraignant est prolongée est prolongé de manière appropriée :

• si les informations nécessaires à STILL aux fins de l’exécution des travaux d’entretien ne lui parviennent pas à temps ou si le client les modifie ultérieurement ou,
• si le client ne remplit pas ses obligations en vertu du contrat, notamment les obligations prévues à l'al. 5 ou les obligations de paiement en vertu des al. 10 et 11, dans les délais requis ou ne les remplit pas de manière conforme ou,
• dans des circonstances qui n’incombent pas à STILL, telles que mobilisation, guerre, guerre civile, émeute ou sabotage éminents ou réels, ou en cas de conflits du travail, absence de personnel clé, accidents, maladies, livraisons tardives ou défectueuses du matériel et des pièces de rechange nécessaires, mesures ou omissions des autorités publiques ou organes gouvernementaux, difficultés de transport imprévisibles, incendie, explosion, phénomènes naturels.

8.4. Si le délai d'exécution convenu à titre contraignant n’est pas respecté pour des raisons incombant exclusivement à STILL, le client est en droit d’exiger une indemnité de retard de 0,5 % par semaine complète à 5 % maximum, dans la mesure où il est en mesure d’apporter la preuve qu’il a subi un préjudice en conséquence. Le pourcentage de l'indemnisation est calculé sur la base du prix de l’offre de STILL pour les travaux réalisés sur le véhicule qui ne peut pas être mis en service à temps en raison du retard. Les autres prétentions et droits pour un quelconque motif juridique toujours en raison d’un retard, notamment les droits à modification, réduction ou dommages et intérêts, sont exclus.

8.5. Un délai d’exécution est également réputé respecté même s’il manque des pièces ou si des retouches sont nécessaires, mais que le fonctionnement conforme aux spécifications est à nouveau possible, voire non compromis.

9. Réception

9.1. Après l’achèvement des travaux d’entretien, le client est tenu de vérifier la pleine capacité opérationnelle de la machine avec STILL (procès-verbal de réception).

10. Prix et frais accessoires

10.1. Tous les prix s’entendent hors TVA. Sauf accord contraire, les travaux d’entretien sont facturés sur la base du temps passé et des matériaux utilisés pour les interventions de STILL. Ceci s’applique également aux documents techniques, rapports d’inspection, expertises, évaluation des mesures et des vérifications à effectuer dans le cadre de la commande. Le coût des matériaux comprend également les frais engagés pour l’utilisation d’outils spéciaux et d’équipements ainsi que les consommables et les petites fournitures. Les temps de déplacement ainsi les durées raisonnables de préparation et d’exécution après le déplacement sont considérés comme heures de travail.

10.2. STILL se réserve le droit d'ajuster les prix en cas de modification des coûts entre le moment du calcul de la prestation de service et le moment de la prestation de service. L'ajustement de prix est effectué pour le matériel selon le German Producer Price Index de l'Office fédéral allemand de la statistique et pour les services selon l'indice suisse des salaires de l'Office fédéral suisse de la statistique.

10.3. Le client certifie les dépenses engagées en apposant sa signature sur les rapports connexes. Si le client ne fournit pas l’attestation sans motif valable ou non dans les délais requis, les registres du personnel de STILL sont utilisés comme base de facturation.

10.4. Les frais de déplacement, de transport et d’hébergement, ainsi que les frais de séjour (déplacement) et les frais annexes peuvent être facturés au client en complément des frais réels.

10.5. Le client est informé des résultats de l'inspection avant le début des travaux d’entretien. STILL décline toute responsabilité quant aux informations concernant le montant des coûts prévisionnels. Si le client s’abstient d’effectuer les travaux d’entretien sur la base des résultats de l’inspection, les frais d’inspection ainsi que de démontage et de montage lui sont facturés.

10.6. Le transport, le démontage et l’installation sont à la charge du client.

10.7. Horaires d'intervention et suppléments
Des suppléments au taux horaire de base seront facturés pour les heures de travail et de déplacement effectuées en-dehors des horaires de travail normaux.

• Jours ouvrables de 18h00 – 20h00 + 25 %
• Supplément de nuit de 20h00 – 06h00 + 50 %
• Samedi + 50 %
• Dimanche et jours fériés légaux + 100 %
Il est possible de cumuler les suppléments.

11. Conditions de paiement

11.1. Tous les montants dus à STILL doivent être payés par le client dans les 30 jours suivant la date de la facture.

11.2. Les paiements doivent être réglés par le client à STILL sans aucune déduction (escompte, frais, taxes, redevances, etc.).

11.3. Les taxes et redevances publiques et frais similaires dont STILL doit s’acquitter dans le cadre du contrat ou des travaux d’entretien sont à la charge du client.

11.4. Le client n’est pas en droit de retenir ni de réduire des paiements en raison de réclamations, de prétentions ou de revendications non reconnues par STILL. Les paiements doivent également être effectués si les travaux d’entretien sont retardés ou impossibles pour des raisons qui n’incombent pas à STILL.

11.5. En cas de dépassement des délais de paiement convenus, des intérêts de retard sont facturés à un taux de 7 % p. a., sous réserve de prétention à d’autres droits, sans mise en demeure particulière. STILL est en droit de facturer au client les frais de relance suivants, STILL étant libre de déterminer le nombre et la date des mises en demeure :
 

• 1^ère mise en demeure : gratuite
• 2^ème mise en demeure : 30 CHF
• 3^ème mise en demeure : 60 CHF
• Dernière mise en demeure : 60 CHF.

12. Propriété, prise en charge des risques et assurance

12.1. Sauf accord contraire, les pièces remplacées restent la propriété du client.

12.2. Le client supporte le risque d’endommagement ou de perte de l’objet à traiter ou d’une partie de celui-ci pendant la durée de l’exécution des travaux (même s’ils sont effectués dans l’usine de STILL) ou pendant un éventuel transport ou entreposage requis.

12.3. Le client est tenu de souscrire une assurance couvrant les dommages de toute nature.

13. Élimination

13.1. Une éventuelle élimination respectueuse de l’environnement des pièces remplacées ou des consommables connexes (huiles, gaz, poussières, etc.) relève de la responsabilité du client.

14. Garantie, responsabilité pour vice

14.1. STILL accorde une garantie de 3 mois ou de 250 heures de fonctionnement (en fonction de la survenance de la première éventualité) après l’achèvement des travaux d’entretien pour la fonctionnalité des pièces de rechange.

14.2. Les batteries, pièces d’usure, huiles ou graisses ne sont pas couvertes par la garantie.

14.3. Si l'article en cours de traitement, ses pièces ou les pièces de rechange fournies ou installées dans le cadre du contrat se révèlent défectueux ou inutilisables pendant la période de garantie et s'il s'avère que cela résulte d’un vice de fabrication ou d’un matériau défectueux fourni par STILL, STILL s’engage, à son entière discrétion, à réparer ou à remplacer ces pièces dans un délai raisonnable. La condition préalable à cet effet est que ces défauts se produisant pendant la période de garantie soient signalés immédiatement par écrit après leur découverte.

14.4. STILL n’accorde une garantie pour les défauts résultant de travaux effectués par le personnel du client ou des tiers sous la surveillance de STILL que si ces défauts peuvent manifestement être imputés à une négligence grossière commise par son personnel lors de la transmission d’instructions au personnel du client ou à des tiers ou lors de la surveillance du personnel du client ou de tiers.

14.5. Aucune garantie n’est accordée lorsque le client ou des tiers procèdent à des modifications ou à des réparations sans le consentement écrit de STILL ou si le client ne prend pas des mesures appropriées lors de la constatation d’un défaut ou la survenance d’un dommage sur le véhicule. Sont également exclus de la garantie les défauts résultant d’une utilisation non conforme, du non-respect des intervalles d’entretien ou du non-respect du guide de maintenance. STILL attire l’attention sur le fait que les véhicules ainsi que tous les équipements doivent, en vertu de l’Art. 32b OPA, être entretenus conformément aux indications du fabricant.

14.6. Les prétentions et droits en raison de défauts allant au-delà de ceux mentionnés aux alinéas 14 sont exclus.

15. Limite de responsabilité

15.1. La responsabilité de STILL n’est engagée vis-à-vis du client que pour les dommages directs causés au véhicule sur lequel des travaux ont été effectués. La responsabilité est limitée à 10'000 CHF (dix mille francs suisses).

15.2. L’exercice de droits concernant d’autres dommages directs ou indirects, tels que notamment les pertes de jouissance, les pertes de bénéfices, les pertes de commandes, les pénalités contractuelles/peines et similaires est exclu.

15.3. La responsabilité de STILL issu du contrat d’entretien, du contrat en général, pour cause d’acte illicite ou autre motif juridique est réglementée à titre définitif ci-dessus.

16. Droit applicable

Les contrats conclus sont soumis au droit suisse.

17. Lieu d’exécution et for juridique

Le lieu d’exécution pour toutes les obligations découlant du présent contrat est le siège de STILL. Le for juridique pour l’évaluation des litiges issus du présent contrat est le siège de STILL.

18. Politique de confidentialité

Concernant la protection des données, se référer à notre règlement séparé sur la politique de confidentialité.